Travailleurs Handicapés

Tout employeur, d’une entreprise du secteur privé et du secteur public industriel et commercial de 20 salariés ou plus, a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés. (Cela à temps plein ou à temps partiel). Il s’agit d’une exigence de l’article L. 5212-2 du Code du travail.

Il est cependant possible de s’acquitter partiellement de cette obligation en commandant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises spécialisées (article L. 5212-6 du Code du travail). Par exemple : des EA (Entreprises Adaptées), des CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile) ou des ESAT (Etablissements ou Services d’Aide par le Travail).

Les différentes reconnaissances du handicap en France :

Il existe différents types de reconnaissance du handicap : les COTOREP (COmmission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel), les Accidents du Travail et Maladies Professionnelles, et enfin les Pensions d’Invalidité.

Statistiquement les hommes sont plus souvent reconnus victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle que les femmes (car qu’elles sont moins présentes dans le secteur de la construction qui comptabilise le plus d’AT et de MP). Cependant, les femmes sont quant à elles trois fois plus souvent détentrices d’une pension d’invalidité.

Les plus de 50 ans sont davantage bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail alors que les moins de 40 ans sont plus souvent reconnus par la COTOREP.

Les COTOREP

Ce sont les instances départementales qui statuent sur les questions relatives à l’orientation professionnelle et à l’insertion sociale des personnes adultes handicapées (âgées d’au moins 20 ans ou de 16 ans lorsqu’elles sont entrées dans la vie active). Elles sont saisies par les personnes qui souhaitent obtenir une décision concernant leur handicap ou des avantages visant à compenser la perte de capacités.

Avec la loi de février 2005, les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) remplacent les COTOREP dans les Maisons départementales des personnes handicapées.

Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Il s’agit des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles. Au terme d’une période de soins et/ou d’arrêt de travail, l’incapacité évolue vers la guérison ou la consolidation de celle-ci. Après consolidation, le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est apprécié par l’organisme de Sécurité sociale. Ce taux détermine l’attribution d’une indemnité qui constitue une reconnaissance de handicap. Les personnes dont l’IPP est supérieure ou égale à 10% entrent dans le champ de la loi de 1987.

Les Pensions d’Invalidité

La pension d’invalidité constitue la troisième reconnaissance administrative du handicap. Elle est accordée par les organismes de sécurité sociale aux assurés sociaux (personnes de moins de 60 ans couvertes par l’assurance maladie depuis un an au minimum) dont l’invalidité causée par la maladie ou un accident non professionnel réduit ses capacités de travail ou de gain d’au moins deux tiers. L’incapacité est également appréciée en tenant compte de la situation du marché du travail de la région où réside l’assuré.