Nouveaux Régimes de Classement des ICPE

Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature applicable des différentes installations classées.

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi car c’est lui qui en détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.

Dans le cas ou un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité l'amène à considérer que tout l’ensemble est soumis à autorisation.

Il existe aujourd'hui cinq niveaux de classement :

- Non classé (NC)

Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas considéré comme une installation classée. Il relève de la police du maire.

- Déclaration (D)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ».

- Déclaration avec contrôle (DC)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique (Code de l’environnement, partie réglementaire, livre V art. R512-56 à R512-66 et R514-5) effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable.

- Enregistrement (E)

- Autorisation (A)

L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.

- Autorisation avec servitudes (AS)

Ce niveau correspond quasiment aux installations « Seveso Seuil Haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher et de protéger les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risque.